L'Disegno
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Conditions Générales de Prestations de Services (CGV)

Art.1 – OBJET. Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le Client Exposant d’une part, et la société SARL L’DISEGNO (société au capital de 3 500€, dont le siège social est : 6 rue d’Augis Raville – 28500 CHERISY, R.C.S CHARTRES 528 140 544 00 24) d’autre part. Elles s’appliquent à toutes les prestations accomplies par la société L’DISEGNO, pendant la durée mentionnée à l’article 5 ci-dessous. Toute commande de prestations par le Client entraîne l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales.

Toute condition contraire posée par le client, figurant sur les lettres, commandes, ordres ou tout autre document émanant de ce dernier, sera donc, à défaut d’acceptation expresse du représentant légal de la SARL L’DISEGNO, inopposable à L’DISEGNO, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.

Art.2 – DEVIS & COMMANDE.

2.1. Devis : Toute prestation de la SARL L’DISEGNO fait l’objet d’un devis estimatif personnalisé, envoyé au Client Exposant par e-mail. Ce devis comporte la désignation des prestations, déterminées à partir de la demande exprimée par le Client Exposant, ainsi que les coûts y afférents. La location ou la vente d’objets ou de matériels doit faire l’objet d’un devis initial émis par la SARL L’DISEGNO, faisant apparaître l’ensemble des prestations servies, ainsi que leur montant total hors taxes.

2.2. Commande Des Prestations : La commande des prestations se fait exclusivement par le Client Exposant auprès de la société L’DISEGNO au moyen de la remise du devis daté et signé avant la date de fin de validité notifiée. Sous réserve des stipulations des articles 3 et 4 ci-dessous, la réception de ce devis par la SARL L’DISEGNO vaut validation de la commande et formalise l’accord des parties, qui devient ferme et définitif. 2.2.1. Modification De La Commande : Toute modification de la commande ne pourra être prise en compte que si elle est parvenue par écrit au plus tard 60 jours avant la délivrance des prestations.

2.2.2. Commande Complémentaire : Toute modification et/ou commande complémentaire postérieure à la signature du devis, devra être confirmée par écrit par le Client Exposant et fera l’objet d’une facturation distincte, dont le règlement devra être effectué selon les termes établis par la SARL L’DISEGNO.

2.3 Acompte : Dès validation de sa commande, le Client Exposant est redevable d’un acompte représentant 50 % (cinquante pour cent) du prix total TTC prévu au devis. Exception faite pour les sociétés dont le siège social est à l’étranger ainsi que pour tout projet dont le montant serait inférieur ou égale à 5 500,00€HT, la SARL L’DISEGNO demandera alors le versement de 100% à la commande. A défaut de règlement de cet acompte, ou en cas de règlement partiel, la société L’DISEGNO se réserve de suspendre ses prestations jusqu’à complet paiement.

Art.3 – DISPONIBILITE DES PRESTATIONS. L’émission du devis par la SARL L’DISEGNO n’emporte aucune garantie quant à la disponibilité des prestations qu’il mentionne. Dans l’hypothèse où, quelles qu’en soient les raisons, ces prestations ne seraient plus disponibles aux dates souhaitées, la SARL L’DISEGNO s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de proposer au Client Exposant une ou plusieurs offres équivalente(s) ou similaire(s) à la demande initiale. Cette proposition fera l’objet d’un devis modificatif ou, le cas échéant, d’une simple note informative confirmée et validée par mail par les 2 parties. En cas de refus de la nouvelle proposition ou des diverses solutions soumises par L’DISEGNO, le Client Exposant pourra alors demander l’annulation uniquement des prestations indisponibles. L’DISEGNO procèdera au remboursement de ces seules prestations soit par déduction comprise dans la facture de solde, soit par remboursement dans les trente jours suivant la réception du solde par la SARL L’DISEGNO.

Art.4 – FORCE MAJEURE & ANNULATION.

4.1. Force Majeure : La survenance d’un cas de force majeure exonère la SARL L’DISEGNO de toute responsabilité, si elle a pour effet de rendre impossible l’exécution de ses engagements. Pendant sa durée, la situation de force majeure entraîne la suspension de toutes prestations de la SARL L’DISEGNO et prolonge d’autant l’exigibilité de ses engagements. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la SARL L’DISEGNO de son obligation de livrer : toutes pandémies, guerres, catastrophes naturelles, émeutes, grèves et accidents causés au personnel ou au matériel, tous troubles survenus dans les moyens de transport utilisés pour les livraisons ou résultant de l’état des voies de communication, toute réduction forcée d’approvisionnement, de fabrication, de moyen de livraison, et généralement de tout événement revêtant les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité rendant impossible l’exécution de la commande. La SARL L’DISEGNO s’efforcera d’informer le client, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

4.2. Annulation avant facturation et/ou règlement : Toute annulation de salon et/ou de participation à l’évènement, après décision de l’organisateur, du préfet ou du Client Exposant entraînera obligatoirement un dédommagement du Client Exposant envers L’DISEGNO à partir du moment où le devis a été signé et donc que la commande est effective. Cette compensation sera une rémunération financière forfaitaire à hauteur de 50.00€HT/m² (cinquante euros par mètre carré) qui sera facturée au client exposant après annulation en contrepartie du travail de conception, d’organisation effectué et de la retenue des équipes d’installation.

4.3. Annulation après facturation et/ou règlement : En cas d’annulation par le Client Exposant, quelle qu’en soit la cause (décision privées, personnelle et forces majeures détaillées précédemment), ce dernier ne pourra prétendre au report des prestations à une autre date et sera redevable des sommes suivantes à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat, sous déduction des acomptes déjà versés, lesquels resteront acquis à la SARL L’DISEGNO.

De plus, tous frais occasionnés au moment de l’annulation qui feraient dépasser les sommes ci-dessus perçues seront dus (commandes et services fournisseurs, achats de fourniture).La société L’DISEGNO conseille au Client Exposant de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin de souscrire une assurance garantissant le paiement des sommes ci-dessus en cas d’annulation des prestations commandées.

Art.5 – DURÉE. Les présentes conditions générales régissent les relations entre la société SARL L’DISEGNO et le Client Exposant jusqu’à l’accomplissement des prestations commandées et au complet paiement par le Client Exposant des sommes dues à la SARL L’DISEGNO.

Art.6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. L’ensemble des informations apportées par le Client Exposant, de quelque nature qu’elles soient et sous quelque format que ce soit (fichiers images, sons, vidéo, pages HTML, fixes ou générées automatiquement, etc.) sont et demeurent la propriété du Client Exposant. Le Client garantit en conséquence la société L’DISEGNO contre tout recours de tiers fondé sur le caractère illégal ou contrefaisant de ces informations. Les créations intellectuelles réalisées par la société L’DISEGNO pour le Client Exposant, quelle qu’en soit la nature (plans, scénographies, logos, vidéos, plaquettes commerciales, etc.), sont et demeurent la propriété exclusive de la société L’DISEGNO, le présent contrat n’emportant aucun transfert de droits.

Art.7 – PROPRIÉTÉ DES MATÉRIELS ET TRANSFERT DES RISQUES.

7.1. Les matériels livrés par la SARL L’DISEGNO sont réputés rester sa propriété exclusive sauf stipulation contraire. La prestation de la SARL L’DISEGNO consiste en une simple mise à disposition des matériaux livrés exclusifs de tout transfert de propriété au profit du Client Exposant.

7.2. Réserve de propriété :

7.2.1. Toutefois, dans le cadre d’une vente de matériel, les biens livrés resteront la propriété de la SARL L’DISEGNO jusqu’au règlement définitif et complet des sommes dues. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire de la SARL L’DISEGNO sur le client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à encaissement définitif du prix de vente par la SARL L’DISEGNO. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, le Client Exposant s’oblige à ne pas disposer des matériaux par quelque moyen que ce soit au profit d’un tiers, à ne pas les constituer en gage ou de les céder à titre de garantie. En cas de saisie attribution, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les matériaux, le Client Exposant devra impérativement en informer la SARL L’DISEGNO sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits, notamment par une action en revendication ; à défaut, le représentant légal du Client Exposant sera personnellement responsable du préjudice subi par la SARL L’DISEGNO et lui en devra personnellement réparation. Au cas où la SARL L’DISEGNO accorderait à un client un report d’échéance, par dérogation aux conditions de paiement prévues par les conditions, un tel report prolongerait d’autant l’effet de la présente clause de réserve de propriété. En cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du Client Exposant, la présente clause sera opposable aux organes de la procédure, ainsi qu’à l’ensemble des créanciers. Dans cette hypothèse, le dirigeant légal du client sera personnellement tenu d’indemniser la SARL L’DISEGNO, sur ses propres deniers, du montant des factures impayées.

7.2.2. Mise A Disposition. Dans le cadre d’une mise-à disposition (exemple : stockage géré par le Client Exposant), les biens livrés restent bien entendu la propriété de la SARL L’DISEGNO, et devront être restitués à la SARL L’DISEGNO en parfait état, à l’issue de la période de mise à disposition.

7.2.3. Transfert des risques : Dans le cadre d’une vente, comme dans le cadre d’une mise à disposition, le client est pleinement responsable des éléments livrés, dès la récupération des biens par le Client Exposant.

Art.8 – ASSURANCES ET RESPONSABILITÉ. Il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité de la SARL L’DISEGNO ne pourra en aucune façon être retenue en cas d’annulation, de force(s) majeure(s) survenue(s), ou d’une manifestation en raison de la défaillance alléguée ou constatée d’un ou plusieurs prestataire(s) extérieur(s), quelles qu’en soient les conséquences et/ou d’un événement indépendant de la volonté de la société L’DISEGNO. La société L’DISEGNO ne sera notamment tenue d’aucune indemnité au titre de pertes de bénéfices, manque à gagner, préjudice d’image, remboursement de frais engagés par le Client ou par des tiers, pertes de données ou frais d’acquisition de produits ou pour tout dommage, accident, indirect, consécutif ou non, tous préjudices directs ou indirects liés à l’exécution, l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une prestation par un prestataire extérieur, tout accident corporel ou matériel subi par le Client et/ou tout convive du fait d’un tiers, tous vols, pertes de fonds et de valeurs appartenant au Client ou/et à tout convive survenus durant l’exécution des prestations, toute indisponibilité imprévisible d’un prestataire à la date de l’exécution des prestations, notamment en cas d’accident, d’hospitalisation, de maladie dudit prestataire ou tout autre cas fortuit. A cet effet le Client Exposant s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive, le cas échéant, à tout recours à l’encontre de la société events2event en cas de survenance de l’un quelconque des événements précités. En tout état de cause, il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité de la société L’DISEGNO est plafonnée au remboursement du montant perçu par elle.

8.1. Responsabilité. Le Client Exposant est responsable des dommages que pourraient causer par son fait, son imprudence ou sa négligence, les éléments constitutifs du stand ainsi que tout élément qui y serait exposé ou entreposés.

8.2. Location. Dans le cadre d’une location de matériel, le client est responsable du vol, de la perte, de la destruction totale ou partielle du matériel mis à sa disposition. Il doit en conséquence souscrire au plus tard au jour de la livraison, une assurance couvrant l’ensemble des biens mis à sa disposition contre les risques suivants : vol, incendie, vandalisme, dégât des eaux, et plus généralement contre toutes détériorations quelles qu’elles soient. Le client devra justifier de cette assurance auprès de la SARL L’DISEGNO par l’envoi à cette dernière, au plus tard au jour de la livraison, d’une copie de la police – d’assurance souscrite. Tout retard dans l’envoi de la copie de la police justifiera l’allocation d’une indemnité contractuelle de 76,50 euros par jour de retard au profit de la SARL L’DISEGNO et à la charge du client.

Art.9 – DÉMONTAGE – OFFRE DE REMONTAGE. A l’issue du démontage du stand livré par la SARL L’DISEGNO, celle-ci n’aura aucune obligation de conserver ou de stocker le matériel mis à disposition, sauf accord contraire stipulé dans un contrat de remontage. Dans l’hypothèse de la conclusion d’un contrat de remontage du stand, il appartiendra au Client Exposant d’assurer tous les éléments démontés et stockables contre tous risques de perte, vol, incendie, vandalisme ou tout autre cas de force majeure, qui pourraient survenir pendant le démontage, le transport ou le stockage. Ces risques ne sauraient en aucun cas être supportés par la SARL L’DISEGNO. Une offre de remontage sera proposée par la SARL L’DISEGNO en accord avec le Client Exposant et sera porté en premier lieu dans le devis établi du dernier montage à venir. Le remontage validé ne pourra être pris en compte par la SARL L’DISEGNO uniquement si toutes les factures de stockage sont acquittées à dates mentionnées. Dans l’hypothèse d’un retard de paiement sur les frais de stockage demandés, la SARL L’DISEGNO pourra détruire les éléments stockés après en avoir informé le Client Exposant par mail. Le Client exposant restera redevable des sommes dues ainsi que des frais additionnels de destruction forfaitaires de 850.00€HT (huit cent cinquante euros hors taxes).

Art.10 – LOI APPLICABLE. La loi française sera seule applicable aux relations contractuelles entre tout client et la SARL L’DISEGNO.

Art.11 – COMPÉTENCE – CONTESTATION. Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande le Tribunal de Commerce du siège de la SARL L’DISEGNO. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

Paul CHENEVIERE

L’DISEGNO – SARL au capital de 3 500,00€ – R.C.S CHARTRES 528 140 544 00 24
09 67 44 03 93
6 rue d’Augis – 28500 CHERISY.